Formulaire 10. CANTON DE GENÈVE IMPORTANT : Voir à la fin du présent opuscule (page 15) les principales diffé- rences existant entre la contribution fédérale de crise et l'impôt cantonal genevois. Contribution fédérale de Crise 2me période : 1936-1937 2 Personnes physiques Instructions pour la déclaration La contribution fédérale de crise a pour but le rétablissement de l'équilibre des finances fédérales. Elle constitue une mesure temporaire et sera perçue en deux périodes fiscales de deux ans. La seconde période comprend les années civiles 1936 et 1937. Les instructions qui suivent renseigneront le contribuable sur les con- ditions et l'étendue de l'assujettissement. Les administrations cantonales de la contribution de crise et l'administration fédérale des contributions, à Berne, sont prêtes à répondre à toutes les questions concernant la contribution de crise. Obligation de présenter la déclaration Tout contribuable doit présenter, sur formulaire officiel, une déclara- tion personnelle. Les personnes auxquelles un formulaire a été remis sont obligées de le remplir alors même qu'elles ne se tiennent pas pour assu- jetties à la contribution. Si le contribuable est sous tutelle, le tuteur ou à défaut l'autorité tutélaire, doivent présenter la déclaration sous leur propre responsabilité. Les contribuables qui sont astreints à tenir des livres de comptabilité doivent joindre à leur déclaration leurs bilans et comptes de profits et pertes, ou, à défaut, des extraits de leurs livres de comptabilité pour les exercices déterminant le calcul des éléments fiscaux. Ces annexes doivent porter la signature du contribuable. Le contribuable qui ne suit pas les instructions sus-dites ou ne pré- sente pas les pièces justificatives demandées à l'appui de certaines don- nées de sa déclaration peut être frappé par l'autorité de taxation d'une amende d'ordre de 2 à 200 francs. S'il est constaté durant la procédure de taxation ou de recours qu'un contribuable a, en vue de bénéficier d'une taxation insuffisante ou