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Ludwig von Mises to Paul Lachenal Letter Draft, June 11, 1935
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Genève, le & juin 1935.
Monsieur le Président,
Ayant reçu le formulaire No.110930 que votre
Departement ml'a envoyé pour la déclaration pour l'impôt 1935,
je me permets de vous exposer la situation de fait:
Je suis chargé à Genève d'une chaire temporaire
at l'Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales.Pour
prendra
pouvoir remplir cette fonction temporaire, qui prenda fin au mois
de juillet 1936, j'habite pendant la durée de mes cours à Geneve.
Je reste néanmoins domicilié à Vienne, où je gardais mes fonctions
de sécretaire dirigeant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
et de professeur de l'Université, où je conserve mon appartement,
que j'habite avec ma mere, où j'ai mon mobilier et où je rentre
régulierement pour remplir mes fonctions.
Je possède donc un domicile simultanément en Autriche
(Vienne, I. Wollzeile 24) et en Suisse (Geneve, 16, chemin Krieg).
En vertu du Art. I/2 de la Convention en vue d'éviter certains cas
de double imposition (Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer
à la Convention du 24 octobre 1927 conclue entre la Confédération
Suisse au nom du Canton de St.Gall et la République Autrichisane
du 22 septembre 1928) il est nécessaire - au cas où mon domicile
de Vienne ne serait consideré comme domicile de famille, ce qui
excluráit toute imposition dans le canton de Geneve - que les
autorités suprêmes de 1'administration des finances de la
République Autrichienne et du Canton de Genève.conviennent d'une
solution pour ce cas particulier.
Je crois que la solution la mieux indiquée serait
que le Canton de Geneve me taxe sur la base du traitement que je
touche à Geneve en ma qualité de professeur à l'Institut Universi-
taire de Hautes Etudes Internationales (25.000 Francs par an) et
que l'Etat Autrichien me taxe de son côté sur la base de mes re-
venues viennoises. Si telle était également l'avis de votre
Département des Finances et Contributions, je proposerais de me
donner une déclaration afin que je puisse la présenter à l'autorité
a
compétent autrichienne,qui me donnera alors de son côté une
déclaration analogue; de cette manière l'accord prevue à l'Article
I/2 de la Convention pourrait être réalisé.
Cette déclaration devrait indiquer que la République
et le Canton de Genève (Département des Finances et Contributions),
considerent que je possède un domicile simultanément en Autriche
considerant
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Ludwig von Mises to Paul Lachenal Letter Draft, June 11, 1935
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06/11/1935