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Ludwig von Mises to Paul Lachenal Letter, June 11, 1935
Genève, le 11 juin 1935.
Monsieur le Président
Ayant requ le formulaire No.110930 que votre
Département m'a envoyé pour la déclaration pour l'impôt 1935,
je me permets de vous exposer la situation de fait:
Je suis chargé à Genève d'une chaire temporaire
à l'Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales.Pour
pouvoir remplir cette fonction temporaire, qui prendra fin au mois
de juillet 1936, j'habite pendant la durée de mes cours à Geneve.
Je reste néanmoins domicilié à Vienne, où je gardais mes fonctions
de sécretaire dirigeant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
et de professeur de l'Université, où je conserve mon appartement,
que j'habite avec ma mere, où j'ai mon mobilier et où je rentre
régulièrement pour remplir mes fonctions.
Je possède donc un domicile simultanément en
Autriche (Vienne, Wollzeile 24) et en Suisse (Geneve, 16, chemin
Krieg). En vertu du Art.I/2 de la Convention en vue d'éviter
certains cas de double imposition (Loi autorisant le Conseil
d'Etat à adhérer à la Convention du 24 octobre 1927 conclue
entre la Confédération Suisse au nom du Canton de St.Gall et la
République Autrichienne du 22 septembre 1928) il est nécessaire
- au cas où mon domicile de Vienne ne serait pas consideré comme
domicile de famille, ce qui exclurait toute imposition dans le
canton de Geneve - que les autorités suprêmes de 1'administration
de finances de la République Autrichienne et du Canton de
Genève conviennent d'une solution pour ce cas particulier.
Je crois que la solution la mieux indiquée serait
que le Canton de Geneve me taxe sur la base du traitement que je
touche à Genève en ma qualité de professeur à l'Institut Universi-
taire de Hautes Etudes Internationales (25.000 Francs par an) et
que l'Etat Autrichien me taxe de son côté sur la base de mes re-
venues Viennoises. Si telle était également l'avis de votre
Département de Finances et Contributions, je proposerais de me
donner une déclaration afin que je puisse la présenter à l'autorité
compétent autrichienne, qui me donnera alors de son côté une
déclaration analogue; de cette manière l'accord prevue à l'Article
I/2 de la Convention pourrait être réalisé.
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Ludwig von Mises to Paul Lachenal Letter, June 11, 1935
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06/11/1935