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H. Reyrenn to Ludwig von Mises Letter, June 22, 1935
Administration cantonale des Contributions publiques
Annexe de l'Hôtel de Ville
Genève, date du timbre.
M.,
Nous vous prions de bien vouloir retourner au Département
des Finances et Contributions dans les 10 jours, rempli, daté,
signé et accompagné des pièces justificatives, le formulaire de
déclaration qui vous a été adressé récemment.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les disposi-
tions ci-après de la loi sur les contributions publiques :
1. le formulaire doit être réexpédié au Département des Finances
et Contributions même si la déclaration est négative ou si le
contribuable estime ne pas être astreint à l'impôt. Dans ce
dernier cas, les motifs d'exonération doivent être précisés sous
la rubrique : (( Observations )) ;
2. le contribuable qui ne fait pas de déclaration est taxé d'office.
La taxation est définitive pour une année et n'est susceptible
d'aucun recours.
Veuillez agréer, M., nos salutations empressées.
Administration des Contributions publiques
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Le Directeur :
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H. Reyrenn to Ludwig von Mises Letter, June 22, 1935
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06/22/1935